Etapes | Loi de février 2005 (en vigueur en 2005, dès la déclaration 2006) |
1. Calcul de l’effectif d’assujettissement | Agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée (en équivalent temps plein) |
Si effectif supérieur ou égal à 20… | Soumis à déclaration et obligation d’emploi |
2. Calcul de l’obligation d’emploi | 6% sur effectif total (1 pour 1 quel que soit la durée du travail, le statut et le contrat) |
3. Recensement des bénéficiaires handicapés employés | a. comptabilisation des bénéficiaires rémunérés : identiques au secteur privé, dont carte d’invalidité et AAH, plus 3 catégories de bénéficiaires supplémentaires : – les titulaires d’un emploi réservé (code des pensions militaires) – les agents qui ont été reclassés (dispositions statutaires), – les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (code des communes). b. calcul de l’effectif handicapé : 1 pour 1 quel que soit la durée de travail, le statut et le contrat, dès lors que les bénéficiaires sont rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée |
Si unités bénéficiaires manquantes… | Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) = UB manquantes |
4. Déductions d’unités pour :- sous-traitance – mesures favorisant l’insertion – lourdeur du handicap | Quotient d’unités (Q) obtenu selon le type d’actions engagé, soit : a. dans le cadre de contrats de sous-traitance avec ESAT, EA, CDTD :Q1 = prix des fournitures et prestations / TMIG* brut annuel b. et/ou pour des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle :Q2 = dépenses* / TMIG** brut annuel c. et/ou tenant compte de l’effort pour accueillir ou maintenir une personne lourdement handicapée Q3= dépenses* / TMIG** brut annuel ou Q4= (dépenses* X2) / TMIG** brut annuel si Q3 > 35% TMIG brut annuel d. et/ou pour aménagement de poste d’une personne reconnue inapte (hors bénéficiaires prévus) : Q5= dépenses* / TMIG** brut annuel, si Q5 au moins > 10% TMIG brut annuel dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi (Q1 à Q5) (NB : les dépenses considérées ayant fait l’objet d’un financement du FIPH ne peuvent faire l’objet d’une déduction d’unités) |
Si unités bénéficiaires manquantes… | Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) moins Q1 à Q5 le cas échéant = UB manquantes |
5. Calcul de la contribution due au FIPH | UB manquantes : a. multiplié par (idem privé : retirer 100 x smic par tranche au titre de 2005) • 600 x smic horaire en vigueur si l’effectif employeur compte 750 agents et plus • 500 x smic horaire pour un effectif compris entre 200 et 749 agents • 400 x smic horaire pour un effectif compris entre 20 et 199 agents b. réduit de : 80% en 2006 (1ère année de contribution) 60% en 2007 40% en 2008 20% en 2009 (contribution pleine au-delà) c. réduit, pour les employeurs rémunérant du personnel destiné à l’accompagnement d’élèves ou d’étudiants handicapés en vue de leur intégration dépenses de personnel, plafonnées à 80% de la contribution due en 2006 dépenses de personnel, plafonnées à 70% de la contribution due en 2007 (à définir année par année au-delà) |
* dépenses à considérer agent par agent (individualisées) et pour le seul objet requis ** TMIG = Traitement minimum garanti servi à un agent occupant à temps complet un emploi public, apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.